L’assurance responsabilité civile, un type d’assurance professionnelle, vous permet de réparer certains dommages liés aux travaux de construction. Cette assurance est-elle disponible en cas de fermeture de l’entreprise ? Nous vous donnons tous les détails sur le sujet dans cet article.
Que couvre l’assurance décennale ?
L’assurance décennale DC couvre les projets de construction, de rénovation et de réhabilitation. Elle couvre les dommages aux bâtiments qui sont identifiés dans le délai de 10 ans suivant la réception des travaux. Ces dommages doivent porter sur :
- Sa solidité
- La solidité de ses éléments indissociables
- Son inadaptation à l’usage auquel il est destiné
- Un défaut de construction.
Qui est exposé au risque ?
Tout constructeur d’une construction est soumis à la loi Spinetta. Elle a été instaurée le 4 janvier 1978. Cette loi impose une responsabilité totale du constructeur d’un ouvrage envers son propriétaire, c’est-à-dire la personne qui est responsable de l’actualisation. Ces métiers sont soumis à l’obligation d’assurance.
- Les métiers indispensables pour les gros travaux : couvreur, maçon et charpentier.
- Les métiers d’étude et de conseil : architecte, promoteur immobilier, maître d’œuvre, etc.
- Les métiers du second œuvre et de l’installation : plombier, électricien, chauffagiste, etc.
- Un auto-entrepreneur qui travaille dans la construction ou l’innovation.
L’assurance décennale ne couvre pas les professionnels du bâtiment qui font des travaux esthétiques comme les décorateurs d’intérieur et les peintres.
Un sous-traitant dans l’affaire
Les sous-traitants ne sont pas soumis à la responsabilité civile de la décennale car ils n’interagissent pas directement avec l’entrepreneur principal. L’entrepreneur principal est responsable de l’exécution des travaux en relation avec le client. Pour s’assurer que le sous-traitant ne cause pas de dommages, l’entrepreneur principal peut avoir besoin d’une assurance décennale. Il peut alors se tourner vers le sous-traitant pour les réparations.
Comment s’assurer que les travaux sont effectués correctement ?
Avant de commencer toute construction ou rénovation, l’artisan doit présenter une attestation d’assurance décennale. Avant que les travaux puissent commencer, ce document doit être valide. Vous pouvez demander une vérification à la compagnie d’assurance si vous avez des doutes.
Il est important d’établir une relation de confiance avec votre entrepreneur/artisan pour assurer le bon déroulement du projet. En cas de problème, par exemple si les travaux ne sont pas achevés dans le délai imparti, il est préférable de trouver un compromis. Pour ce faire, vous pouvez soit envoyer un courriel de rappel, soit téléphoner. Envoyez à l’artisan une mise en demeure avec accusé de réception s’il ne termine pas les tâches après le rappel. Ce document juridique peut être utilisé pour lui interdire de compléter ou de corriger son travail.
L’article L216-1 du Code de la consommation précise que le professionnel doit rendre le service dans le délai ou la date indiqués lors de la commande.
Comment trouver une assurance décennale pour une entreprise fermée ?
Si l’entreprise est assurée, le constructeur est toujours responsable des travaux qu’il a effectués, même après la fermeture de l’entreprise. Cela ne vaut que dans un délai de 10 ans à compter de la date de livraison. Vous pouvez déposer une plainte dans ce cas en vous adressant à un tribunal civil (la Cour de justice). Vous perdez votre droit à l’assurance si l’entreprise est fermée avant la fin des travaux.
Un annuaire de qualité est un meilleur choix pour vos travaux de réhabilitation et de construction. Les professionnels seront soigneusement sélectionnés. Ils sont hautement qualifiés et possèdent de bonnes aptitudes relationnelles. Ils disposent également d’une assurance décennale qui couvrira tous les travaux qu’ils effectuent.
Pour le mot de la fin, veillez à obtenir une attestation d’assurance décennale pour tout artisan. Cette attestation est valable même en cas de liquidation.